- Recherche avancée : mots-clés Flandre - Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits des quatre-membres et autres y joints, qui ont lieu dans la Flandre maritime, lesquels avaient été aliénés pour dix ans à Nicolas Remy, seront à compter du 1er janvier 1770, perçus et régis pour le compte du roi, par l'adjudicataire des fermes générales

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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits des quatre-membres et autres y joints, qui ont lieu dans la Flandre maritime, lesquels avaient été aliénés pour dix ans à Nicolas Remy, seront à compter du 1er janvier 1770, perçus et régis pour le compte du roi, par l'adjudicataire des fermes générales

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[Acte. 1769-10-09. Fontainebleau]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits des quatre-membres et autres y joints, qui ont lieu dans la Flandre maritime, lesquels avaient été aliénés pour dix ans à Nicolas Remy, seront à compter du 1er janvier 1770, perçus et régis pour le compte du roi, par l'adjudicataire des fermes générales,” L'Armarium, consulté le 27 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27961.