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Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les 3 abonnements à payer, à compter du 1er janv. 1782, par la Flandre maritime, non comprise la ville de Dunkerque, pour tenir lieu des droits réservés, et de ceux de courtiers-jaugeurs, etc., ainsi que des sous pour livre en sus des droits et octrois dont jouit ladite province

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[Acte. 1782-05-29. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les 3 abonnements à payer, à compter du 1er janv. 1782, par la Flandre maritime, non comprise la ville de Dunkerque, pour tenir lieu des droits réservés, et de ceux de courtiers-jaugeurs, etc., ainsi que des sous pour livre en sus des droits et octrois dont jouit ladite province,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28026.