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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les négociants et armateurs, maitres et équipages des navires préparés pour être envoyés à la pêche et qui ne peuvent être expédiés à cause de la déclaration de guerre faite à l'Angleterre, seront déchargés des engagements par eux pris
Détails du document
Description :
[Acte. 1744-05-20. Lille]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les négociants et armateurs, maitres et équipages des navires préparés pour être envoyés à la pêche et qui ne peuvent être expédiés à cause de la déclaration de guerre faite à l'Angleterre, seront déchargés des engagements par eux pris,” L'Armarium, consulté le 15 octobre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28113.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. royale (Paris)
Date : 1744
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Pêche
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 2
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21245 (57)