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Arrêt du conseil d'Etat qui fixe, à compter du 1er janvier 1782, les abonnements à payer par les états de Cambrai, la ville de Cambrai et le Chateau-Cambrésis, pour tenir lieu de la perception des droits réservés, de ceux des courtiers-jaugeurs, etc., et de sous pour livre des octrois et droits dont jouissent lesdits états, ville et administration

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[Acte. 1782-03-14. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui fixe, à compter du 1er janvier 1782, les abonnements à payer par les états de Cambrai, la ville de Cambrai et le Chateau-Cambrésis, pour tenir lieu de la perception des droits réservés, de ceux des courtiers-jaugeurs, etc., et de sous pour livre des octrois et droits dont jouissent lesdits états, ville et administration,” L'Armarium, consulté le 5 avril 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28137.