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Arrêt du conseil d'état qui modère à quatre patards au florin seulement, les 8 patards au florin, perceptibles en exécution de l'édit du mois de novembre 1771, en sus des droits sur les eaux-de-vie et liqueurs, qui ont lieu dans les provinces du Haynault et de la Flandre maritime

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[Acte. 1771-12-22. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui modère à quatre patards au florin seulement, les 8 patards au florin, perceptibles en exécution de l'édit du mois de novembre 1771, en sus des droits sur les eaux-de-vie et liqueurs, qui ont lieu dans les provinces du Haynault et de la Flandre maritime,” L'Armarium, consulté le 27 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28169.