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Arrêt du conseil d'Etat qui interdit le commerce des îles françaises aux négociants de Dunkerque et les maintient dans la franchise de leur ville, port et hâvre, conformément aux déclaration et arrêts de novembre 1662, 30 janvier et 16 février 1700
Détails du document
Description :
[Acte. 1718-01-22. Paris]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui interdit le commerce des îles françaises aux négociants de Dunkerque et les maintient dans la franchise de leur ville, port et hâvre, conformément aux déclaration et arrêts de novembre 1662, 30 janvier et 16 février 1700,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28195.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : Vve Saugrain (Paris)
Date : 1718
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Dunkerque
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 8
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21235 (95)