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Arrêt du conseil d'Etat, concernant la préférence que doivent avoir les fermiers des droits du roi pour le loyer ou l'acquisition des maisons convenables à l'établissement des bureaux (...) ; qui subroge J.-B. Desmaretz, sous-fermier des domaines de Flandres, Hainaut et Artois, dans l'acquisition faite par le nommé Vautroyen d'une maison de Cassel, occupée par le sr d'Heule, chanoine de ladite ville, à la charge de rembourser audit Vautroyen le prix de ladite acquisition

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[Acte. 1731-01-16. Marly]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat, concernant la préférence que doivent avoir les fermiers des droits du roi pour le loyer ou l'acquisition des maisons convenables à l'établissement des bureaux (...) ; qui subroge J.-B. Desmaretz, sous-fermier des domaines de Flandres, Hainaut et Artois, dans l'acquisition faite par le nommé Vautroyen d'une maison de Cassel, occupée par le sr d'Heule, chanoine de ladite ville, à la charge de rembourser audit Vautroyen le prix de ladite acquisition,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28236.