- Recherche avancée : mots-clés Agriculture - Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toute tacite reconduction de fonds de terres et héritages, dans les élections de Péronne, Montdidier, Roye, Saint-Quentin, Amiens, Abbeville, Doullens, Noyon et Beauvais ; et dans le comté d'Artois, sera et demeurera nulle et de nul effet. Enjoint à tous fermiers qui jouissent sans baux par écrit des véritables propriétaires, même à ceux qui, ayant des baux par écrit, ne les auront pas fait renouveler à leur expiration, d'en abandonner de fait l'exploitation dans l'état de culture et d'ensemencement où lesdits biens doivent être

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toute tacite reconduction de fonds de terres et héritages, dans les élections de Péronne, Montdidier, Roye, Saint-Quentin, Amiens, Abbeville, Doullens, Noyon et Beauvais ; et dans le comté d'Artois, sera et demeurera nulle et de nul effet. Enjoint à tous fermiers qui jouissent sans baux par écrit des véritables propriétaires, même à ceux qui, ayant des baux par écrit, ne les auront pas fait renouveler à leur expiration, d'en abandonner de fait l'exploitation dans l'état de culture et d'ensemencement où lesdits biens doivent être

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[Acte. 1724-03-25. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toute tacite reconduction de fonds de terres et héritages, dans les élections de Péronne, Montdidier, Roye, Saint-Quentin, Amiens, Abbeville, Doullens, Noyon et Beauvais ; et dans le comté d'Artois, sera et demeurera nulle et de nul effet. Enjoint à tous fermiers qui jouissent sans baux par écrit des véritables propriétaires, même à ceux qui, ayant des baux par écrit, ne les auront pas fait renouveler à leur expiration, d'en abandonner de fait l'exploitation dans l'état de culture et d'ensemencement où lesdits biens doivent être,” L'Armarium, consulté le 24 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28276.