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Arrêt du conseil d'Etat qui confirme les habitants de la province d'Artois dans le privilège de ne pouvoir être traduits en 1ere instance ailleurs que devant leurs juges naturels

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[Acte. 1690-07-01. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui confirme les habitants de la province d'Artois dans le privilège de ne pouvoir être traduits en 1ere instance ailleurs que devant leurs juges naturels,” L'Armarium, consulté le 23 avril 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28330.