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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les Etats de Lille, Douai et Orchies la somme de 275000 livres pour chaque année, tant que le dixième aura lieu, les biens qui y sont situés seront exempts de la levée de cette imposition

Détails du document
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8609353h.thumbnail.highres.jpg
Description :

[Acte. 1734-03-30. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

Licence :

Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les Etats de Lille, Douai et Orchies la somme de 275000 livres pour chaque année, tant que le dixième aura lieu, les biens qui y sont situés seront exempts de la levée de cette imposition,” L'Armarium, consulté le 18 juillet 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28407.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Editeur : Imp. royale (Paris)

Date : 1734

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Sujet(s) : ,

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:4°, Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21120 (127)