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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les Etats de Lille, Douai et Orchies la somme de 275000 livres pour chaque année, tant que le dixième aura lieu, les biens qui y sont situés seront exempts de la levée de cette imposition

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[Acte. 1734-03-30. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les Etats de Lille, Douai et Orchies la somme de 275000 livres pour chaque année, tant que le dixième aura lieu, les biens qui y sont situés seront exempts de la levée de cette imposition,” L'Armarium, consulté le 6 avril 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28407.