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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les redevables compris aux rôles arrêtés au conseil en exécution de la déclaration du roi du 3 décembre 1743, seront... tenus, lors du premier paiement qu'ils feront, de remettre des copies collationnées des quittances de ce qu'ils auront payé pour le prêt desdits offices
Détails du document
Description :
[Acte. 1744-07-10. Dunkerque]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les redevables compris aux rôles arrêtés au conseil en exécution de la déclaration du roi du 3 décembre 1743, seront... tenus, lors du premier paiement qu'ils feront, de remettre des copies collationnées des quittances de ce qu'ils auront payé pour le prêt desdits offices,” L'Armarium, consulté le 27 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28432.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. royale (Paris)
Date : 1744
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 2
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21137 (28)