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Arrest du conseil d'Estat du roy, portant que l'ordonnance du 23. decembre 1721. concernant les matelots qui desertent dans les colonies, sera executée ; et casse une sentence de l'amirauté de Dunkerque, rendüe en contravention de ladite ordonnance . Du 13. may 1738
Détails du document
Description :
[Acte. 1738-05-13. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrest du conseil d'Estat du roy, portant que l'ordonnance du 23. decembre 1721. concernant les matelots qui desertent dans les colonies, sera executée ; et casse une sentence de l'amirauté de Dunkerque, rendüe en contravention de ladite ordonnance . Du 13. may 1738,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28495.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : Impr. royale (Paris)
Date : 1738
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Dunkerque
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4 p. ; in-4, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21244 (69)