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Arrest du conseil d'état du roy, qui fixe l'entrée des tabacs étrangers dans la Flandre & le Haynault, par les bureaux de la basse-ville de Dunkerque, Werwick & Commines, pour la perception du droit de trente sols par livre pesant desdits tabacs, établi par la déclaration du roy du 4 mai 1749 . Du 17 juin 1749

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[Acte. 1749-06-17. Marly]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrest du conseil d'état du roy, qui fixe l'entrée des tabacs étrangers dans la Flandre & le Haynault, par les bureaux de la basse-ville de Dunkerque, Werwick & Commines, pour la perception du droit de trente sols par livre pesant desdits tabacs, établi par la déclaration du roy du 4 mai 1749 . Du 17 juin 1749,” L'Armarium, consulté le 24 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28499.