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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant un an, à commencer du 1er octobre, les marchandises provenant de prises, et qui, suivant les arrêts des 24 mars 1703 et 9 juillet 1709, peuvent être consommées dans le royaume, pourront y entrer sur les certificats des conseillers de la chambre de commerce de Dunkerque, en payant les droits ordonnés par lesdits arrêts ; et après ledit temps passé, lesdites marchandises ne pourront y entrer qu'en payant les droits réglés par les tarifs postérieurs
Détails du document
Description :
[Acte. 1713-09-05. Fontainebleau]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant un an, à commencer du 1er octobre, les marchandises provenant de prises, et qui, suivant les arrêts des 24 mars 1703 et 9 juillet 1709, peuvent être consommées dans le royaume, pourront y entrer sur les certificats des conseillers de la chambre de commerce de Dunkerque, en payant les droits ordonnés par lesdits arrêts ; et après ledit temps passé, lesdites marchandises ne pourront y entrer qu'en payant les droits réglés par les tarifs postérieurs,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28504.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Dunkerque
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21232 (116)