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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant un an, à commencer du 1er octobre, les marchandises provenant de prises, et qui, suivant les arrêts des 24 mars 1703 et 9 juillet 1709, peuvent être consommées dans le royaume, pourront y entrer sur les certificats des conseillers de la chambre de commerce de Dunkerque, en payant les droits ordonnés par lesdits arrêts ; et après ledit temps passé, lesdites marchandises ne pourront y entrer qu'en payant les droits réglés par les tarifs postérieurs

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[Acte. 1713-09-05. Fontainebleau]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant un an, à commencer du 1er octobre, les marchandises provenant de prises, et qui, suivant les arrêts des 24 mars 1703 et 9 juillet 1709, peuvent être consommées dans le royaume, pourront y entrer sur les certificats des conseillers de la chambre de commerce de Dunkerque, en payant les droits ordonnés par lesdits arrêts ; et après ledit temps passé, lesdites marchandises ne pourront y entrer qu'en payant les droits réglés par les tarifs postérieurs,” L'Armarium, consulté le 26 décembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28504.