Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrests du Conseil d'état du Roi, des 25 novembre 1749, & 17 mars 1750. Dont le premier casse une sentence du juge des fermes à Brest, du 9 juillet 1749, pour n'avoir pas prononcé la confiscation de cent vingt-huit livres de tabac de différentes espèces, trouvées dans la barque la Bonne-Réussite de Roscof, venant de Dunkerque, & saisi au port de ladite ville de Roscof, sur le sieur Labasque commandant ladite barque, & condamné ledit sieur Labasque en mille livres d'amende, conformément aux règlemens ; & ce, sous prétexte que le tabac étoit pour sa provision, & qu'il avoit vingt-quatre heures pour en faire sa déclaration : confisque les tabacs, & condamne ledit Sieur Labasque en l'amende de mille livres & aux dépens . Défend, sous les mêmes peines à tous capitaines français, d'apporter, sous prétexte de provision, aucuns tabacs de l'étranger dans les ports dépendans de la ferme. Et le second desdits arrêts, déboute le sieur Labasque de l'opposition par lui formée au premier,” L'Armarium, consulté le 26 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28528.