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Arrêt du Conseil privé qui ordonne qu'aux fins de la requête présentée par le sieur Lannoy, échevin de Douai, les parties, juges d'appel et recteur de l'Université de Douai, seront assignées au Conseil

Détails du document
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8625747g.thumbnail.highres.jpg
Description :

[Acte. 1692-04-23. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil privé qui ordonne qu'aux fins de la requête présentée par le sieur Lannoy, échevin de Douai, les parties, juges d'appel et recteur de l'Université de Douai, seront assignées au Conseil,” L'Armarium, consulté le 30 septembre 2022, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28539.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:8°, Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21220 (8)