- Recherche avancée : mots-clés Valenciennes - Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux juges des traites de Valenciennes de se conformer à l'art. XIX du titre commun de l'ordonnance de 1681 et à l'art. IX de celle de 1687 ; et leur défend d'appointer les parties à preuves sur les faits établis par les procès-verbaux des commis des fermes ayant serment à justice, si ce n'est qu'il y eut inscription de faux contre lesdits procès-verbaux

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Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux juges des traites de Valenciennes de se conformer à l'art. XIX du titre commun de l'ordonnance de 1681 et à l'art. IX de celle de 1687 ; et leur défend d'appointer les parties à preuves sur les faits établis par les procès-verbaux des commis des fermes ayant serment à justice, si ce n'est qu'il y eut inscription de faux contre lesdits procès-verbaux

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[Acte. 1723-08-09. Meudon]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux juges des traites de Valenciennes de se conformer à l'art. XIX du titre commun de l'ordonnance de 1681 et à l'art. IX de celle de 1687 ; et leur défend d'appointer les parties à preuves sur les faits établis par les procès-verbaux des commis des fermes ayant serment à justice, si ce n'est qu'il y eut inscription de faux contre lesdits procès-verbaux,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28544.