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Arrêt du Conseil d'Etat en faveur des munitionnaires généraux des vivres de Flandre et Allemagne de l'année 1710 contre la veuve, enfants et héritiers du sieur Montmerqué
Détails du document
Description :
[Acte. 1728-09-28. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'Etat en faveur des munitionnaires généraux des vivres de Flandre et Allemagne de l'année 1710 contre la veuve, enfants et héritiers du sieur Montmerqué,” L'Armarium, consulté le 20 avril 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28658.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Date : 1728
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 12
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21108 (10)