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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rentes de l'emprunt fait par les magistrats des chefs-collèges de la Flandre maritime, en exécution de l'arrêt du 13 novembre 1759, seront comprises dans les dispositions de l'édit de décembre 1764
Détails du document
Description :
[Acte. 1766-06-30. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rentes de l'emprunt fait par les magistrats des chefs-collèges de la Flandre maritime, en exécution de l'arrêt du 13 novembre 1759, seront comprises dans les dispositions de l'édit de décembre 1764,” L'Armarium, consulté le 20 avril 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28690.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. royale (Paris)
Date : 1766
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21172 (86)