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Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les sommes à payer par les états d'Artois, pendant chacune de 6 années de la régie de J.-B. Poinsignon,... par forme d'abonnement des droits de contrôle

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[Acte. 1786-12-26. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les sommes à payer par les états d'Artois, pendant chacune de 6 années de la régie de J.-B. Poinsignon,... par forme d'abonnement des droits de contrôle,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28743.