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Arrêt du conseil d'état qui accepte les offres des magistrats des chefs-collèges de la Flandre maritime ; et en conséquence, ordonne que les droits qui se lèvent dans ladite province, appelés des quatre membres, seront distraits du bail général des fermes, pour être percus par lesdits magistrats

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[Acte. 1759-11-13. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui accepte les offres des magistrats des chefs-collèges de la Flandre maritime ; et en conséquence, ordonne que les droits qui se lèvent dans ladite province, appelés des quatre membres, seront distraits du bail général des fermes, pour être percus par lesdits magistrats,” L'Armarium, consulté le 24 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28749.