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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pendant six mois, les bestiaux venant d'Allemagne et de Flandres seront exempts de sous droits à l'entrée du royaume

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[Acte. 1721-08-30. Paris]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pendant six mois, les bestiaux venant d'Allemagne et de Flandres seront exempts de sous droits à l'entrée du royaume,” L'Armarium, consulté le 17 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28761.