- Recherche avancée : mots-clés Flandre - Arrest du Conseil d'estat du Roy concernant tant les domaines du Roy, que ceux des seigneurs particuliers, et les minutes des actes dans les provinces de Flandres, Hainault et Artois qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, ordonnances, arrests, placards et réglemens concernant les minutes des actes et la matière des domaines fait défenses, en conséquence, aux notaires, tabellions, greffiers, prévôts magistrats, baillis, maires, échevins, gens de loi et autres, faisant fonctions de personnes publiques, dans les provinces de Flandres, Hainault et Artois, de remettre aux parties les minutes d'aucuns actes translatifs de propriété Ordonne, à l'égard de ceux qui sont dans le district d'un tabellionnage, qu'ils seront tenus d'y remettre lesdites minutes dans le même délai qu'ils l'ont dû faire jusqu'à présent ; qu'ils tiendront des registres desdites minutes ; et qu'ils tiendront aussi des repertoires ou protocoles desdites minutes et registres, en la forme prescrite par la déclaration du 9 mars 1698, et à l'égard de ceux où il n'y a point de tabellionnage établi, qu'ils seront tenus de conserver lesdites minutes, et d'en tenir pareillement des repertoires de protocoles, en la forme portée par la même déclaration. Qu'ils sont tenus de communiquer, tant les minutes et registres que les répertoires au fermier des domaines, ses preposées ou commis et le lui en délivrer des extraits. Ordonne en outre qu'ils seront tenus de faire mention dans les actes translatifs de propriété, de la nature des biens vendus, donnés, échangés ou hypothéqués, s'ils sont en fief ou en roture, d'où relevent lesdits héritages, soit du domaine de Sa Majesté, soit des seigneurs particuliers. Le tout sous les peines portées par lesdits édits, déclarations, ordonnances, arrests, placards et réglemens y énoncés

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Arrest du Conseil d'estat du Roy concernant tant les domaines du Roy, que ceux des seigneurs particuliers, et les minutes des actes dans les provinces de Flandres, Hainault et Artois qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, ordonnances, arrests, placards et réglemens concernant les minutes des actes et la matière des domaines fait défenses, en conséquence, aux notaires, tabellions, greffiers, prévôts magistrats, baillis, maires, échevins, gens de loi et autres, faisant fonctions de personnes publiques, dans les provinces de Flandres, Hainault et Artois, de remettre aux parties les minutes d'aucuns actes translatifs de propriété Ordonne, à l'égard de ceux qui sont dans le district d'un tabellionnage, qu'ils seront tenus d'y remettre lesdites minutes dans le même délai qu'ils l'ont dû faire jusqu'à présent ; qu'ils tiendront des registres desdites minutes ; et qu'ils tiendront aussi des repertoires ou protocoles desdites minutes et registres, en la forme prescrite par la déclaration du 9 mars 1698, et à l'égard de ceux où il n'y a point de tabellionnage établi, qu'ils seront tenus de conserver lesdites minutes, et d'en tenir pareillement des repertoires de protocoles, en la forme portée par la même déclaration. Qu'ils sont tenus de communiquer, tant les minutes et registres que les répertoires au fermier des domaines, ses preposées ou commis et le lui en délivrer des extraits. Ordonne en outre qu'ils seront tenus de faire mention dans les actes translatifs de propriété, de la nature des biens vendus, donnés, échangés ou hypothéqués, s'ils sont en fief ou en roture, d'où relevent lesdits héritages, soit du domaine de Sa Majesté, soit des seigneurs particuliers. Le tout sous les peines portées par lesdits édits, déclarations, ordonnances, arrests, placards et réglemens y énoncés

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[Acte. 1749-01-21. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrest du Conseil d'estat du Roy concernant tant les domaines du Roy, que ceux des seigneurs particuliers, et les minutes des actes dans les provinces de Flandres, Hainault et Artois qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, ordonnances, arrests, placards et réglemens concernant les minutes des actes et la matière des domaines fait défenses, en conséquence, aux notaires, tabellions, greffiers, prévôts magistrats, baillis, maires, échevins, gens de loi et autres, faisant fonctions de personnes publiques, dans les provinces de Flandres, Hainault et Artois, de remettre aux parties les minutes d'aucuns actes translatifs de propriété Ordonne, à l'égard de ceux qui sont dans le district d'un tabellionnage, qu'ils seront tenus d'y remettre lesdites minutes dans le même délai qu'ils l'ont dû faire jusqu'à présent ; qu'ils tiendront des registres desdites minutes ; et qu'ils tiendront aussi des repertoires ou protocoles desdites minutes et registres, en la forme prescrite par la déclaration du 9 mars 1698, et à l'égard de ceux où il n'y a point de tabellionnage établi, qu'ils seront tenus de conserver lesdites minutes, et d'en tenir pareillement des repertoires de protocoles, en la forme portée par la même déclaration. Qu'ils sont tenus de communiquer, tant les minutes et registres que les répertoires au fermier des domaines, ses preposées ou commis et le lui en délivrer des extraits. Ordonne en outre qu'ils seront tenus de faire mention dans les actes translatifs de propriété, de la nature des biens vendus, donnés, échangés ou hypothéqués, s'ils sont en fief ou en roture, d'où relevent lesdits héritages, soit du domaine de Sa Majesté, soit des seigneurs particuliers. Le tout sous les peines portées par lesdits édits, déclarations, ordonnances, arrests, placards et réglemens y énoncés,” L'Armarium, consulté le 24 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28777.