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(Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que ceux qui seront pourvus des offices de subdélégués dans la province d'Artois jouiront des privilèges et exemptions attribués à ceux des provinces de Flandre et de Hainaut par l'arrêt du Conseil du 1er juillet 1704.)
Détails du document
Description :
[Acte. 1704-07-01. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “(Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que ceux qui seront pourvus des offices de subdélégués dans la province d'Artois jouiront des privilèges et exemptions attribués à ceux des provinces de Flandre et de Hainaut par l'arrêt du Conseil du 1er juillet 1704.),” L'Armarium, consulté le 31 octobre 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28821.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 2
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21056 (89)