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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au 30 septembre 1713 il ne sera levé aux entrées du royaume que 15 sols du cent pesant pour tous droits d'entrées sur les beurres d'Irlande et fromages d'Holstein, Angleterre et autres pays étrangers, à l'exception des fromages d'Hollande et des villes de Flandres occupées par les ennemis de l'Etat, dont l'entrée sera interdite
Détails du document
Description :
[Acte. 1712-11-15. Marly]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au 30 septembre 1713 il ne sera levé aux entrées du royaume que 15 sols du cent pesant pour tous droits d'entrées sur les beurres d'Irlande et fromages d'Holstein, Angleterre et autres pays étrangers, à l'exception des fromages d'Hollande et des villes de Flandres occupées par les ennemis de l'Etat, dont l'entrée sera interdite,” L'Armarium, consulté le 31 octobre 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28834.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21068 (88)