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Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 7 août 1708 et en conséquence, décharge les employés des fermes en Flandre, tant des droits d'octrois appartenant aux villes, que de ceux des 4 membres unis à la ferme des domaines
Détails du document
Description :
[Acte. 1748-02-27. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 7 août 1708 et en conséquence, décharge les employés des fermes en Flandre, tant des droits d'octrois appartenant aux villes, que de ceux des 4 membres unis à la ferme des domaines,” L'Armarium, consulté le 27 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28883.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. royale (Paris)
Date : 1748
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21143 (26)