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Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 7 août 1708 et en conséquence, décharge les employés des fermes en Flandre, tant des droits d'octrois appartenant aux villes, que de ceux des 4 membres unis à la ferme des domaines

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[Acte. 1748-02-27. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 7 août 1708 et en conséquence, décharge les employés des fermes en Flandre, tant des droits d'octrois appartenant aux villes, que de ceux des 4 membres unis à la ferme des domaines,” L'Armarium, consulté le 4 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28883.