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Arrêt du conseil d'Etat portant que les communautés laïques d' Artois jouiront à l'avenir de leurs usages, sans pouvoir être taxées
Détails du document
Description :
[Acte. 1700-07-20. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat portant que les communautés laïques d' Artois jouiront à l'avenir de leurs usages, sans pouvoir être taxées,” L'Armarium, consulté le 31 octobre 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28884.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791), Artois
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21221 (52)