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Arrest du conseil d'état du Roy, qui commet M. l'Intendant de la province de Flandre, pour juger les contraventions à la déclaration du Roy du 4 mai 1749, portant établissement d'un droit de trente sols par livre pesant de tabacs étrangers qui entreront dans ladite province . Du 17 juin 1749
Détails du document
Description :
[Acte. 1749-06-17. Marly]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrest du conseil d'état du Roy, qui commet M. l'Intendant de la province de Flandre, pour juger les contraventions à la déclaration du Roy du 4 mai 1749, portant établissement d'un droit de trente sols par livre pesant de tabacs étrangers qui entreront dans ladite province . Du 17 juin 1749,” L'Armarium, consulté le 24 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28910.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : impr. royale (Paris)
Date : 1749
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:3 p. ; in-4, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21145 (106)