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Arrêt du conseil d'état qui fixe les sommes qui seron payées à Laurent David, adjudicataire des fermes générales, pendant chacune des 6 années de son bail, pour tenir lieu des droits de contrôle des actes des notaires et sous signatures privées, insinuations laïques, petit-scel et centième denier, dans la province de Flandre
Détails du document
Description :
[Acte. 1774-11-13. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui fixe les sommes qui seron payées à Laurent David, adjudicataire des fermes générales, pendant chacune des 6 années de son bail, pour tenir lieu des droits de contrôle des actes des notaires et sous signatures privées, insinuations laïques, petit-scel et centième denier, dans la province de Flandre,” L'Armarium, consulté le 20 avril 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28912.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. royale (Paris)
Date : 1775
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 6
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21189 (9)