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Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les provinces de Flandre, Haynault & Artois demeureront exceptées de l'exécution de l'édit du mois de février 1771 , & des arrêts du Conseil qui l'ont suivi, rendus pour ordonner l'évaluation des offices & le payement des droits de centième denier & de mutation. Du 4 janvier 1777. Extrait des registres du Conseil d'État.
Détails du document
Description :
[Acte. 1777-01-04. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XVI (1754-1793 ; roi de France). Auteur du texte et France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les provinces de Flandre, Haynault & Artois demeureront exceptées de l'exécution de l'édit du mois de février 1771 , & des arrêts du Conseil qui l'ont suivi, rendus pour ordonner l'évaluation des offices & le payement des droits de centième denier & de mutation. Du 4 janvier 1777. Extrait des registres du Conseil d'État.,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/31241.
Auteur(s) : Louis XVI (1754-1793 ; roi de France). Auteur du texte, France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : A Paris, de l'Imprimerie royale. 1777.
Date : 1777
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:3 p. ; in-4, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21194 (51)