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Lettres patentes... pour l'enregistrement de l'extrait de l'ordonnance du mois d'avril 1667, titre XVI, pour la forme de procéder pardevant les juges-consuls, et pour l'édit du mois de mars 1673 servant de règlement pour le commerce des marchands et négocians... Registrées en Parlement [à Douai] le 17 février... [1718.]

Détails du document
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86243360.thumbnail.highres.jpg
Description :

[Acte royal. 1718-01-15. Paris]

[Acte royal. 1667-04-00]

[Acte royal. 1673-03-30]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

Licence :

Citer ce document:

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte, et France. Auteur du texte, “Lettres patentes... pour l'enregistrement de l'extrait de l'ordonnance du mois d'avril 1667, titre XVI, pour la forme de procéder pardevant les juges-consuls, et pour l'édit du mois de mars 1673 servant de règlement pour le commerce des marchands et négocians... Registrées en Parlement [à Douai] le 17 février... [1718.],” L'Armarium, consulté le 17 juillet 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/31362.

Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Paris)

Date : 1743

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 8 p., Nombre total de vues : 8

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21235 (93)