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Déclaration du roi, portant prorogation d'attribution aux juge et consuls de Lille des faillites et banqueroutes

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Description :

[Acte royal. 1762-09-02. Choisy]

Appartient à l’ensemble documentaire : IledeFr1

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

Avec mode texte

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Droits : domaine public

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Citer ce document:

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Déclaration du roi, portant prorogation d'attribution aux juge et consuls de Lille des faillites et banqueroutes,” L'Armarium, consulté le 20 avril 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/33142.

Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Lille)

Date : 1762

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Mot(s) clé(s) : Faillites -- justiciabilité, Lille (Actes royaux)
Banqueroutes (Actes royaux)
Lille -- consuls, juridiction (Actes royaux)

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:3 p. ; in-4, Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21709 (26)